Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Identification de la personne diffamée -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2004


Identification de la personne diffamée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En matière de diffamation, l'action n'est fondée que si les propos diffamatoires et injurieux permettent à la personne qui agit de se reconnaître comme étant personnellement visée et aux lecteurs du texte de l'identifier. Il importe peu que la personne n'ait pas été nommément ou expressément désignée, il suffit que son identification soit rendue possible par les termes de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 décembre 2003, J.- M. Couve c/ C. Dubois, B. de Fallois, SA de Fallois
 
1er mars 2004 - Légipresse N°209
142 mots