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JURISPRUDENCE

Journaliste
Jurisprudence

Dans un licenciement sans cause réelle et sérieuse (mais non vexatoire) d'un journaliste professionnel, le doute sur la réalité des faits profite au salarié

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Les faits allégués doivent être matériellement vérifiables. À cet égard, le doute sur la réalité des faits profite au salarié et l'inélégance de l'employeur ne suffit pas à ...
En l'espèce, le motif de licenciement allégué par la société défenderesse, selon lequel le salarié aurait volontairement cessé sa collaboration pour se consacrer à d'autres activités, ne repose que sur ses dires que nul adminicule ne vient sous-tendre. À cet égard, des échos de presse ne sauraient en rien constituer une présomption de réalité. Le demandeur est donc fondé à estimer avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et à en demander réparation. Enfin, si ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
122 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence

Seul un motif grave peut être de nature à fonder l'interdiction de diffuser les images d'une interview

La demande tendant à voir ordonner la cessation de toute diffusion d'une interview est une mesure gravement attentatoire à la liberté d'expression, même si elle ne concerne plus que d'éventuelles rediffusions. Une telle demande n'est pas fondée ...
En l'espèce, une personne s'estimait avoir été piégée par une journaliste qui, selon elle, lui avait promis de lui montrer les images de son interview avant leur diffusion pour la convaincre de poursuivre l'entretien qu'elle aurait sinon interrompu tant les questions étaient polémiques et malveillantes, et soutenait que sa personnalité avait été dénaturée par différents artifices de montage qui faisaient de cette interview un véritable acte d'accusation. Dès lors que la ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
109 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence

La contrefaçon par reproduction d'une marque n'est pas établie dès lors que l'utilisation d'une marque intervient dans un secteur d'activité différent de celui de la société demanderesse

La contrefaçon par reproduction, au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, n'est constituée que si le signe incriminé est reproduit ou utilisé pour désigner des produits ou services identiques à ceux énoncés dans ...
En l'espèce, une association de protection de l'environnement avait initié une campagne contre la politique d'une société multinationale pétrolière, dont le contenu était accessible sur le site de l'association sous la référence du nom de la marque en cause. Dès lors, une telle référence est comprise comme désignant la société pétrolière et non pas la marque éponyme dans le dessein de promouvoir la commercialisation de produits du pétrole. 1er avril 2004 - Légipresse N°210
84 mots - 1 décision de justice
01/04/2004

Marque

La contrefaçon par imitation d'une marque n'est pas ...

01/04/2004

Prescription

Un changement d'adresse web est assimilable à une ...

01/04/2004

Procédure

Les crimes, délits et contraventions prévus par la loi du ...

01/04/2004

Procédure

Le délai de comparution prévu à l'article 54 de la loi de ...

01/04/2004

Protection de la jeunesse

Fabrication et diffusion d'un message violent, ...