L'édition d'une collection d'ouvrage ne constitue pas en soi la création d'une oeuvre distincte des ouvrages eux-mêmes, les orientations données à une collection, le choix des thèmes, des sujets et des auteurs relevant du domaine des idées non protégeables par le droit d'auteur. En l'espèce, l'appelante ne rapporte pas la preuve de la réalité des apports originaux qu'elle revendique et la reconnaissance tacite de sa qualité d'auteur qu'elle pense avoir reçu de la société intimée ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Si l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle expose que les adaptations sont des créations intellectuelles, il ne dispense pas les adaptateurs de respecter le droit moral des coauteurs de l'oeuvre première. En l'espèce, deux mélodies avaient été reprises en un court extrait et utilisées pour réaliser une sonnerie sous forme de fichier à norme “midi” (réduction une simple ligne mélodique numérisée passée en boucle). Or, une exploitation sous cette forme d'une ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

En adhérant aux statuts de la SACEM, les demandeurs ont fait apport à cette dernière, du fait même de leur adhésion, du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de leurs oeuvres, dès que celles-ci sont créées. En l'espèce, l'auteur et interprète de chansons ainsi que ses coauteurs ayant découvert que leurs oeuvres étaient exploitées sous forme de sonneries téléphoniques sans leur autorisation ont décidé d'intenter ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208