Ainsi, l'association éditrice demanderesse ne saurait reprocher à un opérateur téléphonique ayant reproduit textuellement dans un communiqué publicitaire une phrase d'un commentaire d'une étude réalisée par la revue qu'elle édite, d'avoir contrevenu à cette interdiction. 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, la violation alléguée par le demandeur de ses droits de producteur, de nature à justifier l'interdiction requise à raison de la programmation litigieuse de la diffusion d'épisodes de l'émission en cause sur la chaîne défenderesse, apparaît sérieusement contestable. En effet, les parties en défense mettent aux débats, d'une part, un contrat d'achats emportant cession des droits de diffusion par câble ou satellite du programme en question, d'autre part les conventions ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, pour rejeter les demandes du demandeur au pourvoi, résultant de sa qualité de travailleur à domicile, à l'encontre de la société défenderesse, laquelle l'employait pour exécuter à son domicile des travaux de mise en page d'une revue moyennant une rémunération forfaitaire par numéro, la juridiction prud'homale a retenu que le statut de travailleur à domicile revendiqué ne se caractérise pas par le fait qu'il s'exécute au domicile du salarié, mais par l'existence ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210