Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de presse
L'acte de prostitution étant en lui-même à la fois l'objet de la diffamation et de la première révélation attentatoire à la vie privée invoquée, cette dernière est indissociable de l'infraction de presse qui l'absorbe et ne saurait donc donner lieu à condamnation distincte. 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
49 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être poursuivis par des contrats à durée déterminée et dans certains secteurs uniquement
Selon l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail, dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être poursuivis par de tels contrats. D'autre part, l'article D. 121-2 du même code fait mention expresse de l'audiovisuelle comme de l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. En l'espèce, la demandeuse à la ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
193 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Le statut de fonctionnaire interdit le cumul d'une rémunération publique et privée
La qualité de fonctionnaire de l'éducation nationale est soumise à un statut qui pose comme principe l'interdiction de cumul d'une rémunération publique et privée, ce qui empêche par hypothèse un fonctionnaire d'exercer une autre activité salariée. En l'espèce, un instituteur, ayant participé à un documentaire tourné sur une durée d'un an, demandait à ce que soit constater l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société de distribution du film. Mais d'une part les ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
124 mots - 1 décision de justice
01/12/2003
Racisme
L'auteur d'un ouvrage négationniste va à l'encontre des ...
01/12/2003
Responsabilité
Irresponsabilité du directeur de publication d'une chaîne ...
01/12/2003
Procédure
Inapplicabilité de l'article 222 du NCPC à l'audition de ...
01/12/2003
Procédure
Les faits d'atteinte à la mémoire des morts relèvent par ...
01/12/2003
Procédure
Les particuliers ne peuvent mettre en mouvement l'action ...