La réitération de propos diffamatoires ne prive pas la victime des propos du droit d'engager de nouvelles poursuites et de se plaindre des imputations diffamatoires contenues dans un second ouvrage. En l'espèce le défendeur arguait de l'irrecevabilité de l'action tirée de l'impossibilité pour la société demanderesse de se plaindre de propos constituant un simple rappel de ceux d'ores et déjà publié dans le premier ouvrage du défendeur. 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite». Si ces exigences sont posées à peine de nullité de la poursuite, le texte suscité n'oblige pas la partie poursuivante à caractériser dans l'exploit introductif d'instance le mode de participation du prévenu au fait reproché. 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'article 111-3 du code pénal précise que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. En l'espèce, après avoir déclaré le prévenu – directeur de la publication de la revue incriminée –, coupable du délit de provocation à la discrimination, la haine ou la violence raciale, l'arrêt attaqué l'a condamné notamment à la privation des droits énumérés au 2° et 3° de l'article 131-26 du code susnommée qui correspond à l'interdiction des droits civiques, ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208