L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé».
En l'espèce, aux termes de leurs déclarations effectuées dans les journaux télévisés de deux chaînes de télévision nationale, les prévenus ont imputé à la partie civile d'avoir importé de la viande anglaise sous embargo et de l'avoir dissimulé en demandant de modifier la traçabilité (à savoir le suivi de la provenance) et en organisant le destampillage des deshanchés (c'est-à-dire la suppression de tampons identificateurs sur des quartiers de viande bovine), à un moment ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
107 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Appréciation de la bonne foi dans un contexte d'actualité brûlante
Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité ...
En l'espèce, ces derniers ne sont pas des journalistes tenus à des investigations et vérifications de leurs informations mais il s'agit de salariés de la société filiale de la partie civile, témoins directs des faits dénoncés. De plus, ces faits se rapportent à un problème touchant à la santé publique, le but poursuivi en les dénonçant apparaît dès lors légitime et autorisait un débat public, même en termes sévères sur la question. Dans un contexte d'actualité brûlante, ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
123 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Droit à l'image et liberté d'informer
En application de l'article 9 du code civil, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et ...
En l'espèce, l'article en cause, relatif à la vie sentimentale d'un célèbre chanteur, est accompagné de vingt-trois photographies sur lesquelles figure le demandeur, dont quatre en compagnie de son épouse. Aucun de ses clichés n'a été pris au téléobjectif, ni à l'insu des intéressés. Ces derniers posent d'ailleurs manifestement sur la plupart d'entre eux, et ces clichés ne révèlent aucune dénaturation de l'image des personnes qui y sont représentées. 1er mars 2004 - Légipresse N°209
83 mots - 1 décision de justice
01/01/2004
Secret professionnel
Compatibilité du délit de violation du secret de ...
01/01/2004
Secret professionnel
Production en justice de pièces couvertes par le secret de ...
01/01/2004
Vie privée
Contours de la vie privée d'une personnalité
01/01/2004
Procédure
Dès lors que l'élément matériel de la diffamation est ...
01/01/2004
Procédure
Éléments distinguant la diffamation envers une personne à ...