En l'espèce, la chaîne d'information sportive en continu appelante, en diffusant plus de deux heures d'images exclusives de la coupe du monde de football de la chaîne intimée, sans la moindre indication de leur origine, a manifesté un comportement fautif qui engage sa responsabilité. Il en est de même concernant la diffusion de prospectus de vente d'espaces publicitaires faisant état d'une couverture complète de la compétition. La chaîne sportive est donc condamnée à verser à ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, la partie poursuivante estimait que la commercialisation de paquets de cigarettes montant le chameau emblème de la marque dans diverses situations de la vie courante, comme un personnage sympathique et amical, qui entend entrer en communication avec son public par des messages ciblés et des visuels qui poussent le consommateur à faire collection de paquets de cigarettes, constitue une infraction à l'article L. 3511-4 du code de la santé publique définissant la publicité ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

En l'espèce, la publicité litigieuse représentait un couple portant des sweat-shirts sur lesquels étaient reproduites une bouteille de la boisson annoncée et une bouteille de tonic, expliquant ainsi en image que la boisson alcoolisée ne se boit pas pure mais doit être mélangée. La photo ne suscite aucune émotion, elle est neutre et n'évoque ni bonheur, ni convivialité particulière. La publicité dénoncée indique simplement le mode de consommation du produit, elle ne peut être ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211