Aux termes des exigences légales et jurisprudentielles de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le contenu de la réponse doit être pertinent et licite. Une réponse manque de pertinence lorsqu'elle porte sur un objet autre que celui qui avait été traité dans la mise en cause. À cet effet, il convient de se livrer pour chaque cas à un examen de corrélation, étant précisé que le droit de réponse ne saurait revêtir le caractère d'un exposé de doctrine ou de politique sociale. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts dispose que « pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du CGI, les[…] publications[…] doivent prévoir les conditions suivantes[…] 4° faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement[…] ». L'article D. 18 du code des postes et télécommunications pose la même condition pour bénéficier du tarif de presse.La commission paritaire des agences de presse peut, sans commettre ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, un producteur de champagne avait constaté qu'une société espagnole présentait sur son site internet situé en Espagne la promotion de vins mousseux sous une marque dont celui-ci était titulaire. Faisant constater que ce site était accessible aux internautes depuis la France, celui-ci fit assigner la société espagnole devant un tribunal français. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209