Conditions d'exercice d'une action indemnitaire fondée sur l'article 544 du code civil et relative à la photographie d'un bateau
Il appartient au propriétaire d'un bateau qui formule une demande indemnitaire afférente à l'image de ce bateau fondée sur l'article 544 du code civil, d'administrer la preuve d'un trouble certain à son droit d'usage et de jouissance du bateau.
En l'espèce, le demandeur s'estimait fondé à se prévaloir de l'article 544 du code civil dès lors que son bateau était le sujet essentiel de la photographie litigieuse.Il est débouté de ses demandes, dès lors qu'il ne démontre ni même n'allègue avoir subi un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance. 1er avril 2004 - Légipresse N°210
62 mots - 1 décision de justice
Diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public
Jurisprudence
Les commissaires-priseurs ne sont pas des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni des citoyens chargés d'un service public au sens des articles 30 et 31 de la loi de 1881
L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi sur la presse, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de la même loi et notamment les dépositaires et agents de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service public. La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public au sens de ce texte est reconnue à celui qui ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
151 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Irrecevabilité à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil en cas de diffamation publique caractérisée
Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881, qui les définit précisément et organise leur sanction, ne peuvent être ni réparés ni poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
En l'espèce, une société immobilière avait assigné en paiement de dommagesintérêts une société nationale de programmes, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, estimant qu'une opération immobilière effectuée par elle était abusivement montrée au cours d'un reportage diffusé sur la chaîne publique en cause. La cour d'appel considère que l'allégation de l'opacité d'une opération immobilière et l'insinuation de l'origine douteuse de son financement, au sein d'un ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
215 mots - 1 décision de justice
01/04/2004
Diffamation
Allégations diffamatoires constituées par l'imputation ...
01/04/2004
Diffamation
Illustration de propos diffamatoires
01/04/2004
Diffamation
Allégation qualifiée d'injure par la cour d'appel ...
01/04/2004
Diffamation
Allégation d'homicide constitutive de diffamation
01/04/2004
Concurrence
Allégation de parasitisme et de concurrence déloyale en ...