Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
Si le film litigieux comporte une scène de sexe non simulée et plusieurs scènes de violence, il ne présente pas, compte tenu de son thème et des conditions de sa mise en scène, un caractère pornographique ou d'incitation à la violence, qui aurait imposé son inscription sur la liste des films soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976. En revanche, eu égard à la scène de sexe non simulée évoquée ci-dessus, qui ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
229 mots - 1 décision de justice
Artiste-interprète
Jurisprudence
Rejet de la demande de nullité et de résolution judiciaire d'un contrat d'agent artistique
Saisi d'une demande de nullité du mandat de représentation exclusive conclu entre les demandeurs, au nom de leur fille mineure, et un agent artistique, au motif que l'agent n'avait pas rappelé dans le contrat les obligations spécifiques applicables aux mineurs, le tribunal constate que le contrat litigieux est un contrat d'agent artistique et non d'employeur et qu'il est expressément spécifié qu'une des obligations de l'agent est d'assister l'artiste dans la négociation de ses contrats ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
291 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Le titre d'un article ne peut être appréhendé indépendamment de l'écrit qu'il illustre
Le titre d'un article de magazine ne peut constituer à lui seul une atteinte à la vie privée.
En l'espèce, si l'article litigieux développé dans les pages intérieures du journal incriminé est essentiellement consacré aux difficultés professionnelles rencontrées par le mari de la demanderesse, la publication litigieuse l'annonce de façon équivoque par un titre accrocheur qui sous-entend une rupture sentimentale de son couple. Néanmoins, le titre ne peut en lui-même constituer une atteinte à la vie privée différente de celle contenue dans l'article du seul fait de son ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
96 mots - 1 décision de justice
01/03/2004
Vie privée
Impossibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du ...
01/03/2004
Vie privée
Impossibilité d'agir en violation de la vie privée d'une ...
01/03/2004
Vie privée
La prise de photographies anthropométriques conservées par ...
01/03/2004
Vie privée
Diffusion d'images aux fins légitimes d'information du ...
01/03/2004
Droit de réponse
Refus injustifié d'insertion d'un droit de réponse