La remise du négatif d'une photographie portant atteinte au droit à l'image d'un individu n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le principe de la liberté d'expression consacré par le premier paragraphe de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme peut comporter des restrictions et sanctions prévues par le paragraphe 2 dudit article, nécessaire dans une société démocratique pour préserver notamment l'ordre public et les droits ou la réputation des individus. Tel est l'objet de l'article 9 du code civil qui donne au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure propre à empêcher ou faire cesser les atteintes au respect dû à la vie privée ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte.

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