En l'espèce, le réalisateur demandeur reprochait la reprise, dans la campagne publicitaire litigieuse, de l'apparence physique de l'héroïne d'un de ses films à grand succès, caractérisée par ses cheveux rouges, son costume à bandelettes blanches et ses pouvoirs surnaturels, ainsi que du décor urbain et futuriste dans lequel elle évolue. Mais, pour le tribunal, les caractéristiques communes sont en nombre très limité et ne sont pas reproduites à l'identique dans la campagne ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, par testament en la forme mystique en date de 1875, un auteur avait légué ses biens et valeurs composant l'ensemble de sa succession à ses petitsenfants.Par un testament en la forme olographe, l'auteur confiait, la même année, à trois tierces personnes la « charge de publier[ses] manuscrits[…] ». La cour d'appel admet que les testaments de l'auteur se complétant l'un l'autre, en ce que leurs dispositions respectives, claires et précises, sont l'expression de la volonté ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Il résulte des statuts de la Société des gens de lettres (SGDL), reconnue par décret d'utilité publique, que l'association a notamment pour but « d'assurer de façon générale la protection des intérêts moraux ou matériels de ses membres […] notamment par voie d'action ou d'intervention en justice». La cour d'appel en déduit que, n'entendant ni se substituer aux héritiers, ni exercer, à titre personnel, le droit moral de l'auteur défunt, et l'instance en cours posant des ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212