En l'espèce, la société défenderesse ne peut sérieusement ériger en événement d'actualité la grossesse d'une jeune chanteuse au motif que cet état était apparent quelques semaines après la parution de l'article, alors que la maternité constitue l'un des aspects de la vie privée touchant à son intimité et que l'intéressé n'a donné aucune publicité démonstrative à sa grossesse, non décelable à l'époque de l'article à laquelle il convient de se placer pour apprécier la ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, une société distributrice d'un magazine avait publié dans celui-ci une bande dessinée créée par les demandeurs, sans autorisation écrite de ceuxci.Pour justifier cette publication, la société invoquait le fait que les auteurs lui avaient transmis spontanément par fax la bande dessinée litigieuse dans un but de promotion, ce qui vaudrait cession gratuite des droits d'auteur. Ces éléments n'étant pas de nature à faire présumer une quelconque cession, de surcroît ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

L'un des principaux objets de la directive européenne du 29 octobre 1993 a été d'harmoniser la durée de protection des oeuvres alors qu'il existait des disparités entre les législations nationales régissant la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins. En vertu de ce texte, la durée de la protection est de 70 ans. Lorsqu'une durée de protection plus longue a déjà commencé à courir dans un État membre au 1er juillet 1995 elle n'est pas raccourcie. Les oeuvres ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209