En l'espèce, les publicités querellées introduisent une présence féminine et la mention “révélation n° 4, 8, 14”. Ces éléments sont étrangers aux prévisions de l'article L. 3323-4 qui prévoient que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

Il n'appartient pas au juge de modifier les arbitrages opérés par le législateur entre des intérêts humains et économiques également respectables, dès lors que celui-ci ne méconnaît pas ses pouvoirs au regard du traité CE.La réglementation des publicités, publicité indirecte, propagande pour des boissons alcooliques répond à un objectif de santé publique qui ne peut être considéré, en France, que comme majeur. Le législateur national est dès lors autorisé à limiter la ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

Le mandat reçu par la société appelante à l'effet de négocier dans tous les pays signataires de la convention de Berne le droit de reproduction et de représentation des photographies dont l'intimé était propriétaire, ainsi que d'effectuer dans ce but toutes démarches et de passer « tous contrats ayant pour objet la commercialisation desdites photographies sans pouvoir toutefois vendre les photographies originales elles-mêmes qui resteront la propriété de l'auteur », n'exclut pas ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209