En l'espèce, une société de promotion immobilière avait confié à une agence de publicité la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation d'une future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen. Une société, se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, avait demandé judiciairement à la société de promotion immobilière la réparation du préjudice qu'elle ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Une société agissant en qualité de maître d'ouvrage avait confié à deux architectes les études architecturales relatives à un parc d'attractions et le contrôle qualitatif du chantier.Selon le tribunal, il résulte du contrat que la contribution des architectes, dans le domaine qu'il leur a été réservé, à charge de respecter des directives précises imposées par le thème choisi et sous le contrôle constant du maître d'ouvrage, s'inscrit comme celle des autres participants dans ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, les ouvrages ont été vendus à un prix de 7,90 euros l'exemplaire avant de l'être à 9 euros pièce. S'agissant de la littérature enfantine, ces albums ne peuvent être considérés comme bénéficiant de l'exception apportée au principe de rémunération proportionnelle de l'auteur dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que de nombreux albums pour enfants – quand bien même seraient-ils d'une moindre qualité de présentation – sont vendus au public à un prix ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212