La représentation d'une scène sacrée travestie à seule fin d'une publicité commerciale constitue une injure aux sentiments religieux
L'installation de l'affiche publicitaire litigieuse (dont la recherche esthétique n'est pas contestée et ayant pour but de promouvoir une ligne de vêtements pour femmes en reproduisant à l'évidence la Cène de Jésus-Christ) sous la forme d'une bâche géante, constitue l'utilisation dévoyée à grande échelle d'un des principaux symboles de la religion catholique, à des fins publicitaires et commerciales, en sorte qu'une association de défense de la foi catholique est bien fondée à ... 1er mai 2005 - Légipresse N°221
351 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
La dénaturation, à des fins publicitaire, d'une célèbre fresque illustrant un événement majeur de la foi catholique, constitue une injure aux sentiments religieux
Constitue une injure au sens de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait». L'article 33 de cette loi ...
En l'espèce, une association de défense de la liberté religieuse a demandé au juge des référés d'interdire une affiche qu'elle considère comme manifestement outrageante à l'égard de la communauté catholique. La représentation litigieuse, constituée par la dénaturation de l'image de la célèbre fresque de Cène due à Léonard de Vinci, substitue à Jésus et ses apôtres des femmes qui parodient les attitudes et les gestes peints par le peintre. En outre, la présence, dans une ... 1er mai 2005 - Légipresse N°221
242 mots - 1 décision de justice
Informatique et libertés
Jurisprudence
En l'état des règles applicables à l'espèce, l'absence d'exigence de consentement formel et préalable à tout traitement de données nominatives exclut le délit le non-respect du droit d'opposition
L'article 226-18 du Code pénal, sur la base duquel sont engagées les poursuites et qui sanctionne la violation de deux obligations différentes résultant de la loi du 6 janvier 1978 en ses articles 25 et 26, prévoit et punit deux infractions ...
La CNIL a dénoncé au parquet l'existence de deux logiciels permettant la collecte d'adresses électroniques. Le premier logiciel, après avoir collecté les adresses, les stocke, afin qu'elles puissent être utilisées pour l'expédition des messages commerciaux propres à chacun des utilisateurs. Le second collecte selon un principe proche, des adresses sans cependant les stocker mais en les utilisant au fur et à mesure de leur collecte pour l'expédition des mêmes propositions ... 1er mai 2005 - Légipresse N°221
288 mots - 1 décision de justice
01/05/2005
Informatique et libertés
Absence de violation de l'interdiction de collecter des ...
01/05/2005
Droits voisins
Le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux droits ...
01/05/2005
Droit d'auteur
Reproduction d'un aménagement d'espace public constitutif ...
01/05/2005
Droit d'auteur
Reproduction d'une photographie bénéficiant de l'exception ...
01/05/2005
Droit d'auteur
La cession de ses droits par l'auteur est limitée aux modes ...