En l'espèce, après la cession à une société d'édition, des droits éditoriaux sur trois romans, l'auteur a ratifié une convention cédant, sans réserve, la pleine et entière propriété à cet éditeur, en précisant qu'il n'entendait revendiquer aucun droit commercial sur ces trois oeuvres et que cette cession pleine et entière ne pourrait faire l'objet, ni de sa part ni de celle de ses ayants cause, d'aucune revendication dans le présent et dans l'avenir. Saisie d'un litige opposant ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

En l'espèce, la commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas fait une fausse application de ces dispositions en refusant le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux et postaux, à une publication ne pouvant être regardée comme présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. En effet, cette publication, principalement consacrée à la pratique du graffiti, en montrant sous un jour favorable des ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Un syndicat a diffusé, dans l'enceinte ouverte au public d'un hôtel de ville, un tract mettant en cause le maire de la commune, sous la forme d'un personnage de bande dessinée appelé “sa majesté”, le représentant, notamment en train de s'exclamer : « Ah Malte, New York, les Caraïbes ! Tout ça aux frais de la princesse !». Trois des membres du bureau du syndicat et quatre autres personnes ayant participé à la distribution des tracts ont été condamnés en première instance du chef ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224