Seul le montant des indemnités de licenciement versées aux journalistes, correspondant à quinze années d'activité, est exonéré de la CSG et de la CRDS
C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté le recours d'une société à l'encontre de l'URSSAF qui, à l'issue d'un contrôle, a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de ladite société, au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la part excédant le maximum fixé par l'article L. 761-5 du Code du travail des indemnités de licenciement versées en 1999 à des journalistes totalisant ... 1er septembre 2005 - Légipresse N°224
223 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Absence d'atteinte à l'image pour mention dans l'ours du nom d'un auteur quelques mois après la rupture de son contrat de travail
Le nom d'un auteur et photographe a continué de figurer dans l'ours de plusieurs revues d'une société, en qualité de rédacteur en chef, quelques mois après la rupture de son contrat de travail. La société éditrice a justifié qu'un numéro de la revue comportant encore le nom du demandeur était paru, après la période d'essai du salarié, mais qu'un article qu'il contenait a été rédigé pendant qu'il exerçait encore son activité pour le compte de la société. Son nom ayant ... 1er septembre 2005 - Légipresse N°224
223 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Atteintes au droit à l'image et au droit à la vie privée d'une actrice
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. Toutefois, les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique au profit d'une personne que sa ...
En l'espèce, un hebdomadaire a publié, dans la rubrique « Ensemble-pas ensemble », une photographie représentant une actrice en compagnie du réalisateur de son prochain film, accompagnée d'un bref commentaire suggérant une relation amoureuse entre les deux personnes. Cette divulgation ne peut être anodine car elle suscite des questions sur la réalité de cette annonce et elle n'a pas lieu dans un cadre professionnel, l'actrice n'ayant livré aucune confidence sur ce sujet lors de ... 1er septembre 2005 - Légipresse N°224
141 mots - 1 décision de justice
01/09/2005
Vie privée
Le mariage religieux, même s'il concerne des personnalités ...
01/09/2005
Vie privée
La révélation de la paternité naturelle du souverain ...
01/09/2005
Vie privée
Suspension d'une mesure de publication judiciaire en raison ...
01/09/2005
Droits voisins
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce ...
01/09/2005
Droit d'auteur
À l'égard de tout autre que l'auteur, celui qui exploite ...