Le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité fait obstacle à l'application de l'article 2 § 7 de la Convention de Berne

Une société de droit italien soutenant être investie des droits patrimoniaux de propriété artistique sur des chaussures a assigné une société française en contrefaçon pour reproduction ou imitation des principales caractéristiques de ses modèles. Ladite société a opposé une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 2 § 7 de la Convention de Berne, soutenant l'irrecevabilité à revendiquer en France la protection du droit d'auteur pour des modèles non susceptibles ...