Aux termes des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et de son image. Toutefois, l'article 10 de la CEDH consacre le principe de liberté d'expression qui s'étend au droit à l'information. Ce droit comprend le droit à l'information par l'image, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à la presse pour dire quelle technique de compte rendu les journalistes doivent adopter pour relater un événement. Mais l'ingérence de la presse est soumise à des conditions strictes rappelées par l'article 10 alinéa 2.
En l'espèce, un journal a publié un article intitulé « Les affres du juge » concernant l'affaire Alègre, illustré d'une photographie de l'ancien substitut du procureur de la République à Toulouse, sans l'autorisation de ce dernier.L'affaire Alègre constitue un événement d'actualité judiciaire national ayant des conséquences importantes. La publication de l'image du demandeur est en lien direct avec cet événement relaté dans l'article, ce dernier étant mis en cause dans ...
Tribunal de grande instance, Toulouse, 4e ch., 27 septembre 2005, M. Bourrague c/ SA Sté d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point