Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le fait que l'image reproduite est ou non conforme à celle habituellement renvoyée par les intéressés ne peut être pris en compte qu'au stade de l'appréciation du préjudice -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/11/2005


Le fait que l'image reproduite est ou non conforme à celle habituellement renvoyée par les intéressés ne peut être pris en compte qu'au stade de l'appréciation du préjudice



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un magazine hebdomadaire a publié un article relatif aux vacances avec leurs enfants de deux journalistes de télévision, illustré de neuf photographies les représentant sur la plage. La violation du droit à l'image n'est réalisée qu'autant que la photographie publiée permet l'identification de la personne au moins par ceux qui la connaissent. Or, les visages des enfants ont été floutés, leur identification s'effectue par des éléments d'état civil, leur prénom et leur âge, et non ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 21 septembre 2005, L. Ferrari et T. Hugues c/ SNC Hachette Filipacchi associés France Dimanche
 
1er novembre 2005 - Légipresse N°226
286 mots