La renonciation par un universitaire à ses droits patrimoniaux ne peut être acquise que dans la mesure où elle est éclairée, consentie et non équivoque
Il ressort des usages de la recherche universitaire que l'absence de contrepartie pécuniaire à une cession des droits d'auteur est fréquente. Toutefois, même si l'article L. 122-7 du CPI prévoit une cession à titre gratuit, il n'en demeure pas ...
En l'espèce, le simple biffage de la clause de rémunération stipulée dans l'article 4 du contrat d'édition conclu entre une association d'ethnologie et un chercheur ainsi que le fait pour ce dernier d'avoir paraphé la page dudit contrat ne suffit pas à en déduire le consentement éclairé de celui-ci à la cession de ses droits patrimoniaux à titre gratuit. S'agissant d'une clause essentielle du contrat, il y a lieu d'en prononcer la nullité en toutes ses dispositions. En vertu de la ... 1er mars 2006 - Légipresse N°229
213 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Nullité d'une clause relative à la rémunération de l'auteur en cas d'édition du livre en format de poche, à défaut de fixer le montant des droits lui revenant
Aux termes de l'article L. 131-4 du CPI pour être valable la cession des droits d'auteur doit fixer l'étendue mais aussi le montant des droits cédés.
En l'espèce, un écrivain spécialiste de l'époque napoléonienne a signé un contrat avec un éditeur en vue de la parution d'un ouvrage intitulé Les soldats de la Grande armée. Estimant que la société d'édition a édité sans son consentement à défaut d'accord sur le prix son livre en édition de poche, l'auteur l'a fait assigner. Il ressort de l'analyse des clauses du contrat que l'auteur a bien cédé ses droits de reproduction sur tout support graphique à la société d'édition, ... 1er mars 2006 - Légipresse N°229
312 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence
Refus d'ordonner la cessation de l'exploitation commerciale de clichés de chiens, les propriétaires n'ayant invoqué aucun trouble
Le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, peut toutefois s'opposer à l'utilisation du cliché qu'en réalise un tiers si elle lui cause un trouble anormal.
En l'espèce, deux éleveurs de chiens ont fait assigner un photographe animalier professionnel aux fins de voir constater qu'il aurait exploité l'image des chiens au-delà de l'autorisation donnée. L'action indemnitaire des éleveurs doit être rejetée s'agissant de la demande d'indemnisation de l'exploitation de l'image des chiens dont ils ne justifient pas être propriétaires. Les demandeurs sont demeurés évasifs sur la réalité et la consistance du préjudice que leur a causé ... 1er mars 2006 - Légipresse N°229
252 mots - 1 décision de justice
01/03/2006
Droit a l'image
Le droit à l'image ne peut s'opposer au principe de ...
01/03/2006
Audiovisuel
Manquements graves et répétés d'une chaîne de ...
01/03/2006
Diffamation
Rejet d'une demande d'indemnisation globale en l'absence de ...
01/03/2006
Diffamation
Absence d'élément permettant d'identifier la personne qui ...
01/03/2006
Diffamation
Reconnaissance de la bonne foi d'un animateur s'exprimant ...