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Accueil > Statut professionnel > Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une journaliste qui avait manifesté son désir de bénéficier de la clause de cession - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2006


Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une journaliste qui avait manifesté son désir de bénéficier de la clause de cession



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Une journaliste a avisé son employeur, durant le congé sabbatique qu'elle a été autorisée à prendre, de sa décision de faire valoir ses droits à la clause de cession, conformément à l'article L. 761-7 du Code du travail. En retour, son employeur lui a notifié par lettre la rupture de son contrat de travail. L'employeur qui n'avait pas répondu à la demande de la journaliste relative à la clause de cession, ne pouvait déduire de la seule absence de la salariée à l'issue de son ...
Cour de cassation, Ch. soc., 1er décembre 2005, Sté La Voix du Nord c/ Mme Léon
 
1er janvier 2006 - Légipresse N°228
139 mots