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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/01/2006
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une journaliste qui avait manifesté son désir de bénéficier de la clause de cession
Une journaliste a avisé son employeur, durant le congé sabbatique qu'elle a été autorisée à prendre, de sa décision de faire valoir ses droits à la clause de cession, conformément à l'article L. 761-7 du Code du travail. En retour, son employeur lui a notifié par lettre la rupture de son contrat de travail. L'employeur qui n'avait pas répondu à la demande de la journaliste relative à la clause de cession, ne pouvait déduire de la seule absence de la salariée à l'issue de son ...
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