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NOM DE DOMAINE : LA COUR DE CASSATION AFFIRME L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ

1/05/2006

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Accueil > Un nom de domaine ne peut contrefaire une marque antérieure que si les produits et services offerts sur ce site sont identiques ou similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque -

Marque

/ Jurisprudence

01/01/2006

Un nom de domaine ne peut contrefaire une marque antérieure que si les produits et services offerts sur ce site sont identiques ou similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque

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Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public.

En l'espèce, une compagnie parisienne de tourisme titulaire des marques "Locatour" déposées respectivement en 1981 et en 1992 et désignant des services de location d'appartements et de véhicules et de services de communication télématique, titulaire en outre d'un site internet à l'adresse " locatour.fr ", a fait assigner en contrefaçon une société spécialisée dans la gestion de portefeuilles d'action ayant enregistré le nom de domaine "locatour.com" en 1999.Ne donne pas de base ...

Cour de cassation, Ch. com., 13 décembre 2005, Sté Soficar c/ Sté Le tourisme moderne

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