Constitue un trouble manifestement illicite la publication d'annonces judiciaires et légales en méconnaissance de l'annulation de l'arrêté habilitant le journal litigieux à cette diffusion

Nonobstant un jugement reformant l'arrêté du préfet du Pas de Calais en ce qu'il a inclus la publication litigieuse dans la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales, cette dernière a continué de publier de telles annonces dans le département et des invitations de ses lecteurs à lui en confier la publication. Eu égard à l'annulation de l'arrêté habilitant la publication litigieuse à diffuser des annonces légales et judiciaires, la demande ...