Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > La présomption de contrat de travail n'est pas détruite par la preuve qu'un mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de sa mission - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2006


La présomption de contrat de travail n'est pas détruite par la preuve qu'un mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de sa mission



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne physique ou morale qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, est présumée employeur de celui-ci. La présomption de contrat de travail n'est pas détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de sa mission.

En l'espèce, une société commerciale a conclu une convention avec un chanteur aux termes de laquelle celui-ci l'autorisait « à utiliser, en tous pays, son nom, son image et sa voix dans les campagnes publicitaires et promotionnelles en faveur de ses produits» pendant trois ans, moyennant une rémunération et un intéressement au développement des ventes. À la suite d'un contrôle, l'URSSAF, qualifiant cette convention de contrat de louage de services, a réintégré les sommes versées ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 décembre 2005, Sté Legal c/ URSSAF et directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie
 
1er janvier 2006 - Légipresse N°228
199 mots