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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/01/2006
La présomption de contrat de travail n'est pas détruite par la preuve qu'un mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de sa mission
Toute personne physique ou morale qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, est présumée employeur de celui-ci. La présomption de contrat de travail n'est pas détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de sa mission.
En l'espèce, une société commerciale a conclu une convention avec un chanteur aux termes de laquelle celui-ci l'autorisait « à utiliser, en tous pays, son nom, son image et sa voix dans les campagnes publicitaires et promotionnelles en faveur de ses produits» pendant trois ans, moyennant une rémunération et un intéressement au développement des ventes. À la suite d'un contrôle, l'URSSAF, qualifiant cette convention de contrat de louage de services, a réintégré les sommes versées ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 décembre 2005, Sté Legal c/ URSSAF et directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie