Injonction à une chaîne publique de télévision de supprimer dans un reportage toute référence visuelle ou sonore à une agence de pompes funèbres

Le respect du principe de valeur constitutionnelle et consacré par la Convention européenne des droits de l'homme de la liberté d'expression limite les pouvoirs du juge des référés d'apporter des restrictions de principe par une mesure même partielle d'interdiction de publication aux seuls cas exceptionnels où aucune autre disposition n'apparaît de nature à protéger la personne visée contre une agression dont les conséquences seraient, sans cette mesure, au moins en partie irrémédiables.

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