Dès lors qu'un auteur a, aux termes d'un contrat d'édition, cédé à son éditeur la propriété pleine et entière de l'ouvrage, il n'est plus fondé à agir en justice pour défendre, sur le fondement de la contrefaçon et encore moins sur celui de la concurrence déloyale, les droits patrimoniaux qu'il a cédés, aucune clause du contrat d'édition ne lui réservant une telle possibilité. Il conserve néanmoins son droit à agir en justice afin de défendre son droit moral tel que défini ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232

Saisi en référé par un parti politique qui estimait que son site internet avait fait l'objet d'un plagiat par un autre parti, le tribunal constate qu'il n'est pas sérieusement contestable que le site internet du demandeur a vocation à être protégé en tant qu'oeuvre de l'esprit, en application des dispositions de l'article L.122-1 du CPI. Dès lors, il s'agit bien pour l'association demanderesse d'alléguer la reproduction, et en tout cas, l'adaptation de l'architecture de son site au ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232

La société de production intimée a produit un disque compact comportant 19 chansons interprétées par le requérant – auteur de 6 d'entre elles – et ce sans autorisation de l'intéressé. La société qui dit avoir « cédé» les droits d'exploitation à une société anglaise qui a déclaré les oeuvres à l'organisme anglais compétent n'apporte aucune justification de ses allégations, si ce n'est une photocopie d'un document rédigé en anglais non signé. Dès lors, elle ne pouvait ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232