Appréciation par le juge des référés du montant dû en réparation d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image
La seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée ainsi qu'au droit à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre dès lors droit à réparation, laissée à l'appréciation du juge des référés, qui tient de ...
En l'espèce, un journal avait publié un article sur le couple formé par un réalisateur et une actrice, illustré par sept photos prises au téléobjectif montrant le couple se promenant, s'enlaçant et s'embrassant. Le demandeur invoquait une violation de sa vie privée et de son droit sur son image. La société éditrice ne contestait pas s'être livrée aux atteintes caractérisées qui lui étaient reprochées, limitant sa discussion aux seules conséquences préjudiciables de la ... 1er juin 2006 - Légipresse N°232
272 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence
Appréciation de l'atteinte au droit à l'image d'une personne présentée dans un bêtisier télévisé
Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif et personnel qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse. La violation de ce droit constitue une faute qui ouvre droit à dommages ...
En l'espèce, un bêtisier a diffusé un extrait d'un journal télévisé d'une autre chaîne de télévision où le requérant apparaissait, selon lui, d'une manière peu valorisante et ridicule. L'extrait du journal avait été diffusé une première fois en 1992 dans un autre bêtisier et le requérant ne s'était nullement manifesté. Il fait désormais valoir que la nouvelle diffusion de l'extrait porte atteinte à son droit à l'image. Le juge de proximité estime que l'extrait litigieux ... 1er juin 2006 - Légipresse N°232
222 mots - 1 décision de justice
Droits voisins
Jurisprudence
Soumission de la commercialisation d'enregistrements à l'autorisation préalable de la société titulaire des droits exclusifs d'édition phonographique sur les interprétations de l'artiste
Un artiste avait concédé à une société de production « le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l'enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi». Une société tiers, constituée pour l'exploitation de l'oeuvre de l'artiste décédé par ses deux fils et leur mère, avait consenti à une autre une licence d'exploitation pour la commercialisation d'un phonogramme reproduisant des ... 1er juin 2006 - Légipresse N°232
304 mots - 1 décision de justice
01/06/2006
Droits voisins
Rejet de l'action en contrefaçon de marques, concurrence ...
01/06/2006
Marque
Action en contrefaçon de marque, forclusion par tolérance ...
01/06/2006
Présomption d'innocence
La seule indication qu'une personne est mise en détention ...
01/06/2006
Procédure
La mise en cause de l'auteur d'un écrit diffamatoire n'est ...
01/06/2006
Publicité
Publicité indirecte pour le tabac et dérogation de ...