Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki

L'article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui vise à interdire toute injure ou diffamation à l'égard des harkis, constitue une incrimination qui n'a pas vocation à régir les actes commis antérieurement à son entrée en vigueur, en vertu du principe de non rétroactivité de la loi pénale. En outre, les harkis ne constituent pas une catégorie de personnes protégées au sens de l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, lequel réprime la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

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