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Accueil > Droit d'auteur > Violation d'un protocole d'accord entre un artiste-interprète et un producteur phonographique - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/12/2006
Violation d'un protocole d'accord entre un artiste-interprète et un producteur phonographique
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Aux termes de l'article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître». La résolution d'un protocole d'accord peut être demandée en application de l'article 1184 du même Code lorsque l'une des parties n'a pas satisfait à son engagement.
Un artiste interprète, compositeur de musiques arabes traditionnelles, avait signé un protocole d'accord avec un producteur phonographique. L'artiste autorisait l'exploitation de dix-huit titres dans le délai de cinq ans, à l'exclusion des droits de synchronisation, et le producteur s'engageait à ne pas sortir de nouvel album avant le dernier trimestre 2003. Estimant qu'il y avait violation de l'accord, l'artiste et sa fille ont assigné le producteur pour voir prononcer la résolution. Le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect, 4 octobre 2006, Elie Boniche et autre c/ Michel Levy
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