Parodie de marque, santé publique et liberté d'expression

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En utilisant des éléments du décor des paquets de cigarettes de marque Camel, à titre d'illustration, sur un mode humoristique, dans des affiches et des timbres diffusés à l'occasion d'une campagne générale de prévention à destination des adolescents, dénonçant les dangers de la consommation du tabac, produit nocif pour la santé, le Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose, association reconnue d'utilité publique agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés à ce but, n'a pas abusé de son droit de libre expression.

Est cassé l'arrêt qui, pour condamner le CNMRT à payer un euro de dommagesintérêts et lui avoir fait interdiction sous astreinte de poursuivre ses agissements, retient que le but de la campagne est certes un but de santé publique légitime, puisqu'il s'agit de lutter contre les méfaits de la cigarette, que toutefois la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un mode parodique, dans le cadre de cette campagne a pour conséquence de porter un discrédit sur un ...

Cour de cassation, 2e ch. civ., 19 octobre 2006, CNMRT c/ JT International GMBH et autre

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