Fondement de l'action contre les diffuseur et producteur d'un documentaire télévisé

Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression exclut de recourir à des qualifications juridiques autres que celles définies par la loi du 29 juillet 1881, notamment pour échapper aux contraintes procédurales protectrices de la liberté de la presse qu'elle instaure, si les faits à l'origine du préjudice dont il est demandé réparation caractérisent l'un des délits qu'elle prévoit. Cependant, en l'absence d'imputation diffamatoire à son encontre, il n'incombe pas au demandeur de qualifier son action au regard de ces dispositions, dès lors que son assignation délivrée au visa de l'article 9 et 1382 du Code civil est régulière.

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