Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Ouvrage à paraître sur une affaire en cours, antérieurement interdit à l'étranger -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/12/2006


Ouvrage à paraître sur une affaire en cours, antérieurement interdit à l'étranger



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, tel que protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Conv. EDH, s'oppose à ce que le juge des référés, qui ne dispose pas d'un pouvoir général de contrôle des publications, saisi sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, interdise la publication d'un ouvrage dont la teneur lui est inconnue.

En l'espèce, le juge des référés parisien était saisi par la maîtresse et meurtrière d'un banquier genevois qui avait obtenu en référé par le juge genevois, l'interdiction d'édition et de diffusion, en Suisse et à l'étranger, d'un manuscrit de deux journalistes, consacré à l'affaire, en ce qu'il serait contraire au droit à la présomption d'innocence et au procès équitable. Or, la demanderesse avait appris l'intention d'un éditeur française de publier l'ouvrage litigieux en ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 septembre 2006, Cécile Brossard c/ SARL Éditions Privé et autres
 
1er décembre 2006 - Légipresse N°237
256 mots