En l'espèce, une émission de radio avait réuni différents intervenants suite à la suite de la parution de la biographie d'une chanteuse dont le suicide avait marqué l'esprit du public. Le frère de la chanteuse a estimé que certains propos – lui imputant l'exercice d'une censure systématique sur tout ouvrage relatif à sa soeur et le fait d'avoir exploité cette dernière en la considérant comme une « machine à sous » – étaient diffamatoires à son égard. Pour le tribunal, le ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

L'article 14 de la loi de finances pour 2007 est venu modifier l'article 39 bis A du Code général des impôts concernant les provisions pour investissements dans les entreprises de presse.Seront désormais autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2007 à 2010 les entreprises exploitant : un quotidien ; une publication à diffusion départementale ou régionale, consacrée « principalement » à l'information politique et générale, paraissant ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

Quatorze États membre ou associés de l'Union européenne ont ratifié, le 18 décembre dernier, la convention de l'UNESCO sur la protection de la diversité culturelle, permettant l'entrée en vigueur du texte le 18 mars prochain. M. Donnedieu de Vabres a salué une « avancée historique déterminante pour la préservation des identités culturelles et le développement de la création originale ». Bien que la convention n'altère en rien les accords de l'OMC, elle oblige les parties à ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238