Absence d'atteinte à la présomption d'innocence dans l'article qui dénonce les faits d'une affaire sans accuser nommément un prévenu

L'atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du Code civil consiste à présenter publiquement une personne comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire et ce, avant toute condamnation. Si la loi du 15 juin 2000 a modifié la rédaction du texte initial, elle n'a pas pour autant limité le champ de la protection de la présomption d'innocence qui ne disparaît qu'après une condamnation pénale irrévocable relativement aux faits visés.

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