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La mise à jour d'un site internet n'est pas interruptive de la prescription / Cours et tribunaux
LA MISE à JOUR D'UN SITE INTERNET N'EST PAS INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION
1/12/2006
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/ Jurisprudence
01/12/2006
Diffusion sur internet : le premier acte de publication constitue le point de départ du délai de prescription, peu importent les mises à jour du site
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Lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.
En l'espèce, un individu a été poursuivi des chefs d'injure et de diffamation publiques envers un particulier à la suite de la diffusion sur le site internet jeunessesidentitaires.com, au mois de janvier 2005, d'un texte mettant en cause un proviseur de lycée. Le prévenu a soutenu que les infractions poursuivies étaient prescrites au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la première diffusion du texte litigieux étant intervenue plus de trois mois avant l'engagement des ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2006, Fabrice Robert
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