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Accueil > En application de l'article 49 de la loi de 1881, la renonciation à poursuivre les héritiers du directeur de la publication décédé éteint les poursuites à l'encontre du journaliste -

Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2006


En application de l'article 49 de la loi de 1881, la renonciation à poursuivre les héritiers du directeur de la publication décédé éteint les poursuites à l'encontre du journaliste



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L'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée»

En application de l'article 6 du Code de procédure pénale, le directeur de la publication du journal étant décédé, il convient de déclarer l'action publique éteinte.L'avocat des parties civiles ayant déclaré se désister de la constitution de partie civile à l'égard du directeur de la publication et de ses héritiers, ce désistement entraîne, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, l'extinction des poursuites à l'encontre du journaliste poursuivi.
Tribunal de grande instance, Évry, 5e ch., 6 juin 2006, Sté Sogeterre et autres c/ Ph. Amaury et D. Charpentier (jugement définitif)
 
1er décembre 2006 - Légipresse N°237
82 mots