Refus d'accorder un certificat d'inscription à la CPPAP à une revue comportant des articles ne présentant que ponctuellement un lien avec l'actualité
Les articles 72 de l'annexe III au Code général des impôts et D. 18 du Code des postes et télécommunications électroniques prévoient des avantages fiscaux dont ils réservent le bénéfice aux journaux et publication électroniques, ...
En l'espèce, une revue mensuelle publie des articles qui traitent de manière approfondie de sujets variés, d'ordre historique, géographique, culturel, scientifique, médical et juridique ne présentant que ponctuellement un lien avec l'actualité.Si la revue comporte une rubrique intitulée Regards sur consacrée à des informations d'actualité, ainsi qu'un supplément annuel relatant les principaux événements de l'année, ceux-ci ne revêtent qu'un caractère accessoire.Dès lors, la ... 1er mars 2007 - Légipresse N°239
146 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Recours contre la recommandation du CSA fixant le temps de parole des candidats pendant la campagne présidentielle
Conformément aux articles 1er, 3 et 13 de la loi du 30 septembre 1986, il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à ce que les services de radio et de télévision respectent le principe d'équité de traitement entre candidats ...
Saisi en référé par une candidate à l'élection, qui critiquait la recommandation en deux points, le Conseil d'État juge que le CSA n'a pas entaché sa recommandation d'une illégalité manifeste en fixant au 1er décembre le point de départ de la période préliminaire. La candidate mettait par ailleurs en cause le bien-fondé des deux critères choisis par le Conseil pour définir le principe d'« équité » devant être respectée dans le traitement de l'actualité électorale. Ceux-ci ... 1er mars 2007 - Légipresse N°239
187 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Adoption et validation de la loi sur la télévision du futur
Le Parlement a adopté, le 22 février, après la CMP, la loi sur la télévision du futur. La loi nouvelle acte la fin de l'analogique hertzien le 30 novembre 2011 ainsi que l'octroi d'une chaîne "bonus" pour les groupes TF1, Canal+ et M6 en guise de compensation de l'arrêt de leur diffusion analogique et de la remise en cause des droits acquis. Les trois groupes bénéficieront en outre d'une prorogation de cinq ans de leur autorisation de diffusion. La loi nouvelle étend par ailleurs la ... 1er mars 2007 - Légipresse N°239
257 mots
01/03/2007
Audiovisuel
Mise en place d'un fonds Images de la diversité
01/01/2007
Statut professionnel
L'associé-gérant d'une EURL ne peut obtenir la carte de ...
01/01/2007
Vie privée
Annonce sur un site internet d'un état de grossesse ...
01/01/2007
Vie privée
Rejet de la demande de communication du scénario d'un ...
01/01/2007
Vie privée
Suspension de l'exécution provisoire dont est assortie une ...