Utilisation dévalorisante de l'image d'un bien, constitutive d'un trouble anormal
Il résulte des dispositions de l'article 544 du Code civil que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci mais peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause ...
En l'espèce, l'utilisation sans accord de la société demanderesse, fabricant de médicaments génériques, d'une photographie de l'un de ses panneaux publicitaire dégradé, aux fins d'illustrer le titre « le déclin de l'empire pharmaceutique », suivi d'une autre photographie montrant par contraste les bureaux feutrés d'une société concurrente, cause un trouble anormal au propriétaire de la société demanderesse. L'utilisation de l'image dévaluée de ladite société, qui ... 1er mars 2007 - Légipresse N°239
181 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
Le 7 février dernier, François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Ce texte transpose la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, afin de renforcer les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il crée un droit d'information au profit des titulaires de droits de ... 1er mars 2007 - Légipresse N°239
220 mots
Audiovisuel
Jurisprudence
Circulaire de mise en oeuvre des dispositions pénales de la loi DADVSI
Comme annoncé à la fin de l'année dernière par Renaud Donnedieu de Vabres, le garde des Sceaux a adressé le 3 janvier dernier aux procureurs généraux ainsi qu'aux magistrats du parquet et du siège, une circulaire « de présentation et de commentaire des dispositions pénales de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information », concernant notamment le contournement des mesures de protection et la fourniture de moyens ... 1er mars 2007 - Légipresse N°239
270 mots
01/03/2007
Internet
Parution du décret relatif à l'enregistrement des noms de ...
01/03/2007
Internet
Projet de création d'une Commission nationale de ...
01/03/2007
Presse
Marc Tessier remet son rapport sur « La presse au défi du ...
01/03/2007
Publicité
Introduction de messages sanitaires dans certaines ...
01/03/2007
Aides de l'état a la presse
Appréciation du caractère d'intérêt général d'une ...