La cour d'appel rejette la demande de nullité de la marque “Santé Magazine”, utilisée depuis plus de trente ans et connue de plusieurs centaines de milliers de lecteurs et dont la formule n'est pas employée dans le langage courant par le public, ni même par les professionnels, comme désignation usuelle d'un produit ou d'un service. Concernant la contrefaçon, la cour, après un examen attentif des éléments de la cause, estime qu'il n'y a pas eu imitation et que tout risque de confusion ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240

En l'espèce, un journal a publié un article intitulé « Ils maltraitent leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué », que la demanderesse estimait attentatoire à sa présomption d'innocence. Pour la Cour, si c'est à tort que la cour d'appel a écarté le moyen de prescription alors qu'elle constatait que la demanderesse n'avait accompli aucun acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant la déclaration d'appel faite par les parties condamnées, la censure de sa ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240

En l'espèce, un ancien ministre a fait assigner en diffamation l'auteur d'un ouvrage le mettant en cause et sa société éditrice, et s'est désisté de son instance quatre mois après. Entre-temps, le ministre demandeur avait déposé plainte auprès du ministre de la Justice en application de l'article 48, 1° bis de la loi de 1881. Par jugement, le tribunal de grande instance a constaté le désistement et l'extinction de l'action civile. En raison de la même publication et des mêmes ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240