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Accueil > Exploitation de l'image d'un chien : condamnation des propriétaires pour abus de droit d'appel -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/04/2007


Exploitation de l'image d'un chien : condamnation des propriétaires pour abus de droit d'appel



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Le propriétaire d'un bien, tel un animal, ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci, mais peut seulement s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers, lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

En l'espèce, des éleveurs de chiens reprochaient l'exploitation commerciale d'une photographie d'un de leur chien prise par un photographe animalier professionnel et le dépassement des limites de l'autorisation accordée. Pour la cour, ce trouble ne peut résulter du seul fait que justement, l'intimé photographe ait exploité commercialement l'image de l'unique chien photographié des appelants, au surplus difficile à distinguer en raison du caractère standard du chien, et les aurait ainsi ...
Cour d'appel, Orléans, Ch. com., 15 février 2007, Époux Pridgen c/ Y. Lanceau, SNADI et a.
 
1er avril 2007 - Légipresse N°240
295 mots