Harmonisation européenne des sanctions pénales contre le racisme et la xénophobie
En attente d'approbation par le Conseil depuis plusieurs années, la décision-cadre harmonisant au niveau de l'Union européenne les sanctions pénales contre le racisme et la xénophobie a fait l'objet d'un accord entre les États, le 19 avril dernier. Aux termes de cet accord, chaque État devra rendre passible d'un à trois ans de prison « l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la ... 1er mai 2007 - Légipresse N°241
268 mots
Diffamation
Jurisprudence
Reconnaissance de la bonne foi du journaliste
Un journal a publié un article intitulé « Pour M. X. (leader du Front national), l'occupation allemande n'a pas été particulièrement inhumaine » et sous-titré « Dans un entretien à l'hebdomadaire négationniste Rivarol, il présente la gestapo comme une police protectrice de la population ». La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a estimé ces extraits diffamatoires, en imputant à la partie civile de présenter sous un jour favorable l'une des organisations sur lesquelles ... 1er mai 2007 - Légipresse N°241
249 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
Diffamation envers un fonctionnaire de police et reconnaissance de la bonne foi
Un ouvrage racontant l'expérience vécue d'un homme condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de deux enfants, comportait des allégations ou imputations de faits attentatoires à l'honneur ou à la considération d'un fonctionnaire public, en l'espèce, un inspecteur de police. Pour la cour d'appel, différents passages du livre sont retenus comme diffamatoires, en ce que l'auteur reproche globalement au directeur d'enquête d'avoir acquis trop vite la certitude de ... 1er mai 2007 - Légipresse N°241
311 mots - 1 décision de justice
01/05/2007
Diffamation envers un fonctionnaire public
Imputer à un juge d'instruction d'être un « honorable ...
01/05/2007
Droit a l'image
Tout professionnel de l'audiovisuel est présumé avoir ...
01/05/2007
Droit a l'image
Portée de l'autorisation donnée pour la réalisation d'une ...
01/05/2007
Droit a l'image
Réparation du préjudice moral direct et certain éprouvé ...
01/05/2007
Droit a l'image
Atteinte au droit à l'image justifiée par les nécessités ...