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Accueil > Nullité de citation pour manque de précision et double qualification d'un même fait -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2007


Nullité de citation pour manque de précision et double qualification d'un même fait



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L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la citation doit, à peine de nullité des poursuites, préciser et qualifier les faits incriminés. Est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications cumulatives ou alternatives de nature à créer, dans l'esprit de la partie adverse, une incertitude quant à l'objet de la poursuite.

En l'espèce, les demandeurs se sont sentis gravement mis en cause lors de la diffusion d'une émission de télévision consacrée à l'évocation du meurtre d'un notaire, dont ils avaient un temps été soupçonnés avant de bénéficier d'un nonlieu.Les défendeurs invoquaient la nullité de l'assignation. Pour le tribunal, alors que quatre demandeurs ne s'étant nullement trouvés dans des situations de faits identiques agissent en la cause, l'assignation querellée, comme d'ailleurs les ...
Tribunal de grande instance, Nancy, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, M. et Mme Clarenn et a.
c/ M. de Carolis et a.
 
1er avril 2007 - Légipresse N°240
161 mots