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Accueil > Poursuites engagées sur des fondements différents pour des mêmes faits : nullité de la seconde -
Procédure
/ Jurisprudence
01/04/2007
Poursuites engagées sur des fondements différents pour des mêmes faits : nullité de la seconde
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Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, et que, si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité.
En l'espèce, un ancien ministre a fait assigner en diffamation l'auteur d'un ouvrage le mettant en cause et sa société éditrice, et s'est désisté de son instance quatre mois après. Entre-temps, le ministre demandeur avait déposé plainte auprès du ministre de la Justice en application de l'article 48, 1° bis de la loi de 1881. Par jugement, le tribunal de grande instance a constaté le désistement et l'extinction de l'action civile. En raison de la même publication et des mêmes ...
Cour de cassation, Ch. crim, 28 novembre 2006, F. Caballero, Éditions Favre et a.
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