L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme la nécessité d'interrompre la prescription tous les trois mois

Les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile.
Ces dispositions, d'ordre public, imposent au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais aussi d'accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de poursuivre l'instance. La publication d'un communiqué judiciaire ordonnée par le juge des référés ne prive pas la victime d'une atteinte à la présomption d'innocence du droit d'agir devant les juges du fond pour obtenir l'allocation de dommages-intérêts. La mauvaise foi n'ést pas une condition d'application de l'article 9-1 du Code civil, justifiée seulement par la constatation d'une atteinte publique au respect de la présomption d'innocence.

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