Reconnaissance de la bonne foi de l'auteur des imputations diffamatoires
L'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation ...
Pour le tribunal, l'imputation faite à la partie civile dans un article d'avoir des « accointances avec le tueur en série » ( ), c'est-à-dire, d'entretenir une certaine familiarité avec un criminel, est incontestablement de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. Bien que la qualité de magistrat du demandeur soit mentionnée, il n'est pas mis en cause ici en tant que tel : c'est l'homme dans sa vie privée qui est visé, la fonction n'étant pas le support ... 1er avril 2007 - Légipresse N°240
317 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers la mémoire des morts
Jurisprudence
Exclusion de l'article 1382 du Code civil en cas d'atteinte à la mémoire des morts
L'action en diffamation était personnelle et donc intransmissible, la cour d'appel en a justement déduit qu'en défendant la mémoire de leur auteur sans invoquer la moindre atteinte à leur honneur personnel et sans exposer le préjudice qu'ils auraient personnellement subi, ses héritiers étaient irrecevables à agir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, s'agissant d'abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881. La cour n'a pas violé le ... 1er avril 2007 - Légipresse N°240
186 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Pas de privatisation d'une chaîne publique après la présidentielle
À l'occasion du débat sur l'avenir de la télévision publique organisé par la fondation de France Télévisions, les représentants de neuf candidats à l'élection présidentielle se sont opposés à toute privatisation après le scrutin. Mais « encore faut-il en définir le financement », a souligné Jean-Marie Cavada, représentant du candidat centriste François Bayrou, qui soutient l'idée d'un budget pluriannuel. À l'exception des représentants UMP et FN, l'ensemble des partis ... 1er avril 2007 - Légipresse N°240
112 mots
01/04/2007
Audiovisuel
Révision de la directive TVSF : la Commission européenne a ...
01/04/2007
Droit d'auteur
Installation de l'Autorité de régulation des mesures ...
01/04/2007
Internet
Dispositions de la loi sur la prévention de la délinquance ...
01/04/2007
Presse
Rapport Tessier sur La presse au défi du numérique : ...
01/04/2007
Presse
La Ville de Paris interpellée par le SPMI sur la diffusion ...