Diffusion de contenu diffamatoire sur internet : les dispositions de l'article 6 de la LCEN n'excluent pas la mise en oeuvre du référé de droit commun
Il résulte des articles 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi n° 2005-575 du 21 juin 2004 que le juge judiciaire peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un ...
A violé les articles susvisés la cour d'appel qui, pour infirmer la décision du juge des référés ayant ordonné la suppression d'un site internet d'une lettre et d'un communiqué jugés diffamatoires par les plaignants ainsi que la publication de la décision, a énoncé que les défendeurs à l'origine de la diffusion litigieuse n'étaient ni les titulaires ni les exploitants du site sur lesquels ces documents étaient diffusés, de sorte qu'il n'y avait même pas lieu de s'interroger sur ... 1er mai 2007 - Légipresse N°241
98 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
En l'absence de prise de position catégorique sur la culpabilité du demandeur, l'article litigieux ne porte pas atteinte à sa présomption d'innocence
L'atteinte à la présomption d'innocence, visée par l'article 9-1 du Code civil consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement.
En l'espèce, un article publié dans un journal rappelait le contexte dans lequel le demandeur a été placé en garde à vue et fait l'objet d'une information judiciaire des chefs de menaces avec arme et transport dans un véhicule sans motif légitime d'armes et de munitions. Pour le tribunal, le rappel du contexte ayant motivé cette information pénale n'est pas en soi répréhensible à condition qu'il n'y ait pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la ... 1er mai 2007 - Légipresse N°241
303 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Un article ne contenant pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité n'est pas attentatoire à la présomption d'innocence
Un journal satirique a publié un article intitulé « L'éthique en toc du proc », rédigé en ces termes: « Une conférence des procureurs généraux d'Europe, ce n'est pas toujours marrant.Après les débats, la conférence a le droit de ...
Pour dire que la société éditrice avait porté atteinte à la présomption d'innocence du magistrat visé, les juges du fond ont notamment énoncé que les éléments rapportés vont tous dans le sens d'une culpabilité annoncée et que si la liberté de la presse lui permettait certes d'informer son lectorat de l'existence de poursuites ou encore de faire état de graves présomptions, le cas échéant de manière très critique, elle ne l'autorisait pas cependant à présenter l'intéressé ... 1er mai 2007 - Légipresse N°241
187 mots - 1 décision de justice
01/05/2007
Présomption d'innocence
Articles ne retenant aucun élément à décharge ni aucun ...
01/05/2007
Présomption d'innocence
Les propos tenus par le ministre de l'Intérieur visant ...
01/05/2007
Procédure
Mise en oeuvre de l'article 65-2 de la loi de 1881
01/05/2007
Procédure
Annulation d'une plainte avec constitution de partie civile ...
01/05/2007
Publicité
Publicité comparative : licéité d'un site comparateur de ...