Pour dire que la société demanderesse irrecevable à agir en diffamation faute pour elle d'établir qu'elle était visée sans équivoque par le propos diffamatoire, la cour d'appel s'est bornée à examiner l'article litigieux et à énoncer que la dénomination de la banque était plus proche de celle de l'autre demandeur et que les liens économiques entre ces deux entités n'étaient pas suffisants pour considérer que cette dernière était visée. En statuant ainsi, quand l'analyse ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

Pour la cour d'appel, si aucune allusion directe n'est faite aux moeurs pédophiles de l'intéressé, la diffamation par insinuation est admise en droit comme un procédé diffamatoire tombant sous le coup de la loi de 1881. La cour confirme le jugement en ce que les propos incriminés insinuent que le comportement de l'intéressé peut présenter un danger pour les enfants en général, dès lors que le fait d'affirmer qu'il les approche rajoute à celui de les photographier, pour lui conférer ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

À l'issue d'un processus législatif de seulement dix-huit mois, un accord politique a été trouvé le 24 mai entre le Parlement européen et le Conseil sur la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels sans frontières ». Le texte prévoit un assouplissement des règles concernant l'insertion de publicité dans les programmes de télévision et ses limites quotidiennes, ainsi qu'une ouverture à l'égard des nouvelles formes de publicité (écran partagé, publicité virtuelle ou ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242