Vente de vêtements et accessoires constitutive d'une publicité indirecte en faveur du tabac
En vertu de l'article L. 3511-4 du Code de la santé publique est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le ...
En l'espèce, pour le demandeur, des nombreux vêtements et accessoires remarqués dans un magasin Marlboro Classics et proposés à la vente sont « transformés en objets publicitaires en faveur de la marque en ce que, s'agissant d'objets d'usage courants (tee-shirts, casquettes, pantalons, etc.), ils reproduisent la marque de manière ostentatoire et nécessairement visible au public ». Il ajoute que d'autres articles, « plus coûteux », « reproduisent également, à la vue du public, ... 1er juin 2007 - Légipresse N°242
279 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Publicité comparative: précisions de la CJCE
Une société belge qui produit et commercialise plusieurs sortes de bières sous la marque Malheur avait lancé sous la dénomination Malheur Brut Réserve, une bière dont le processus d'élaboration est inspiré de la méthode de production du ...
Répondant à des questions préjudicielles, la CJCE précise que l'article 2, point 2 bis, de la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, doit être interprété en ce sens que peut être considérée comme constituant une publicité comparative la référence, dans un message publicitaire, à un type de produits et non à une entreprise ou à un produit déterminés dès lors qu'il ... 1er juin 2007 - Légipresse N°242
276 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Ouverture d'une plate-forme nationale de lutte contre le Spam
La DDM et l'association Signal Spam, créée fin 2005 et financée à moitié par l'État, et à moitié par des partenaires publics et privés, ont lancé le 10 mai dernier une plate-forme nationale de signalement des spams. Accessible à l'adresse signal-spam.fr, ce service permet aux internautes qui devront préalablement s'inscrire sur le site d'envoyer automatiquement vers la plate-forme les spams qu'ils reçoivent dans leur boîte e-mail. La plate-forme peut recevoir jusqu'à un ... 1er juin 2007 - Légipresse N°242
124 mots
01/06/2007
Presse
Modification des règles régissant l'accès au régime ...
01/06/2007
Presse
Rome II: accord pour exclure la diffamation du champ ...
01/06/2007
Propriété littéraire et artistique
Renouvellement de la composition du CSPLA
01/06/2007
Diffamation
Appréciation de propos diffamatoires à l'égard d'une ...
01/06/2007
Diffamation
Publication procédant d'une motivation légitime ...