En l'espèce, les défendeurs ont publié un recueil de photographies qui mêle des scènes de tout genre. La demanderesse se plaint qu'une photographie la représentant assise sur un banc, son téléphone portable à la main, un chien en laisse dans l'autre, ait été publiée dans ce livre sans son autorisation et alors même qu'elle avait manifesté son opposition au photographe lorsqu'elle s'était aperçue qu'il prenait des clichés d'elle à son insu. Invoquant une atteinte à sa vie ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

Pour accueillir la demande sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil et écarter la requalification sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait de l'assignation délivrée par l'intéressée à la société de presse que l'action ne tendait qu'à faire sanctionner l'atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image par la publication sans son consentement d'une photographie la représentant le sein dénudé, accompagnée d'une ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

Le demandeur à l'action souhaitait obtenir réparation pour atteinte à son droit à l'image et à la présomption d'innocence sur le fondement des articles 9 et 9-1 du Code civil à raison de la parution dans un quotidien d'une photographie représentant des policiers contrôlant des convocations et notamment celle du demandeur au visage flouté et sous laquelle figurait la légende : « Angers (Maine et Loire) hier, Parmi les accusés du procès d'Angers, certains sont aussi compromis dans le ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243