En l'espèce, deux journalistes ont été rémunérés à la pige pendant trois ans par une société d'édition pour leur collaboration à un magazine. La cour conclut à l'existence d'un contrat de travail au regard de la présomption de l'article L 761-2 al.4 du Code du travail. En effet, la part d'initiative qu'ont eue les journalistes n'empêche pas que la société d'édition leur ait bien donné des directives sous formes de « programmes rédactionnels » et d'instructions diverses. En ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

Une entreprise de presse avait été condamnée à publier dans un hebdomadaire un communiqué spécifiant que la photographie représentant le corps du préfet Erignac publiée dans ledit hebdomadaire avait causé un trouble grave à la famille du défunt. Saisie de cette condamnation, La Cour européenne estime que l'obligation d'avoir à publier un communiqué s'analyse effectivement en une ingérence des autorités dans l'exercice de la liberté d'expression. Elle relève que l'article 9 du ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

En l'espèce, une société titulaire, depuis plus de dix ans, d'une marque semifigurative composée de la dénomination « Paris Première » désignant notamment des services de diffusion et de production audiovisuelles, avait agi en contrefaçon à l'encontre d'une autre société de télévision, qui, pendant une certaine période, avait utilisé notamment « Bordeaux Première », « Limoges Première » etc. pour désigner des émissions audiovisuelles. La Cour de cassation est saisie d'un ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243