Le CSA se prononce sur la numérotation des chaînes du câble et du satellite

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu ses premières décisions au titre de la procédure de règlement des différends entre éditeurs et distributeurs de services, organisée par le décret du 29 août 2006, en application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil avait été saisi de quatorze demandes émanant d'éditeurs de chaînes diffusées sur la télévision numérique terrestre et relatives à leur numérotation sur les réseaux de distribution par câble et ...